La protection des majeurs

La protection des majeurs : un enjeu de prévention de la maltraitance

Parfois le handicap, la maladie, un accident ou l’âge altèrent les facultés personnelles d’une personne.

La personne est alors vulnérable parce qu’elle a besoin d’aide pour se protéger elle même. Elle ne peut plus protéger seule ses propres intérêts. La mesure de protection est par conséquent un outil de prévention des situations potentielles de souffrance ou de maltraitance.

Par exemple :

  • Maltraitance financière : des abus de faiblesse, des escroqueries
  • Difficulté d’accès aux droits,  relations avec les administrations`
  • Mise en danger de soi-même ou d’autrui.

Une protection vécue comme une atteinte à la dignité

Alma Paris reçoit trop d’appels de personnes qui vivent la protection juridique comme une souffrance, une atteinte insupportable à leur dignité.

Mais qu’est-ce que j’ai fait pour qu’on me prive de mon argent ? J’ai travaillé toute ma vie,  j’ai toujours payé mes impôts…

Que répondre à cela ?

Tout d’abord rappelons que :

  • La protection des majeurs vise à protéger les intérêts de la personne vulnérable et seulement ses intérêts propres. Il ne s’agit en aucun cas de protéger un quelconque héritage.
  • La protection juridique protège les intérêts de personnes qui ont des difficultés pour prendre seules les décisions qui les concernent. Ce n’est pas parce que je ne peux plus me déplacer pour aller retirer de l’argent liquide que je ne peux plus gérer mes affaires.
  • La protection juridique concerne la protection des biens de la personne mais elle touche aussi à son autonomie et aux droits fondamentaux que sont le respect de ses souhaits et de sa volonté.

Les acteurs de la protection juridique pointent des lacunes dans  l’application de la loi du 5 mars 2007. Le rapport interministériel remis à la garde des Sceaux et à la ministre de la Santé et des Solidarités le 21 septembre 2018 par Anne Caron-Déglise, avocate générale à la cour de cassation, demande notamment :

  • La création d’une mesure unique de protection qui soit une mesure de sauvegarde des droits de personnes
  • Le renforcement de la la professionnalisation des mandataires.

Les dispositifs et les démarches pour la protection des majeurs

Tutelle, curatelle, sauvegarde du justice, habilitation judiciaire pour représentation du conjoint, habilitation familiale, mesure d’accompagnement (MASP ou MAJ), mandat de protection future… Il peut être difficile de se repérer dans les dispositifs de protection des majeurs.

Si vous êtes un professionnel engagé dans une démarche de prévention ou de résolution d’une situation de maltraitance, vous pouvez appeler notre centre Alma Paris. Nos juristes sauront répondre à vos questions.

Par ailleurs, le site de l’Administration Française informe le public sur les  mesures de protection juridique ou d’accompagnement des majeurs. Ce site :

  • Détaille les garanties offertes par la loi aux personnes vulnérables
  • Explique les démarches à effectuer pour lancer une procédure de protection
  • Met à disposition du public les documents à télécharger pour effectuer ces démarches.

Des outils pour informer le public

De nombreuses ressources sont disponibles pour informer les usagers, personne vulnérable ou aidant dans un langage clair et accessible.

Pour éviter les situations de ruptures et la mise en place d’une décision de justice souvent vécue comme brutale, les solutions permettant à la personne elle même de s’organiser à l’avance peuvent être mises en avant.

Pour en savoir plus…

Focus sur le mandat de protection future

Toute personne majeurs en état de se protéger peut choisir à l’avance une ou plusieurs personnes qui l’aideront quand elle ne pourra plus protéger elle-même ses biens et/ ou ses propres intérêts. Elle peut attribuer différents rôles à ces personnes et définir l’étendue de la protection.

Pour les personnes isolées vivant en établissement

Même si la personne est  isolée et n’a pas de proche à qui confier sa protection, même si elle est  domiciliée en maison de retraite elle aura avantage à recourir à ce type de protection :

  • La rédaction de ce document permet au mandant de bien réfléchir à ce qu’il veut. Ainsi les professionnels qui prendront soin de lui quand il ne sera plus en état d’exprimer sa volonté seront informés
  • Le mandant  a aussi la possibilité de choisir un mandataire en qui il a confiance, par exemple un professionnel : un mandataire judiciaire à la protection des majeurs qu’il aura lui-même choisi.

Pour les personnes qui ne peuvent pas se protéger

Une personne qui est protégée par une curatelle peut bénéficier de ce dispositif si elle se fait aider par son tuteur.

En outre, les parents peuvent utiliser le mandat pour leurs enfants souffrant de maladie ou de handicap.

Pour illustrer ce que peut être le mandat de protection future, voici une petite histoire…

Cas pratique…

Il était une fois tante Hortense…

Tante Hortense est en excellente forme, elle a 70 ans mais elle s’inquiète car elle craint de ne plus être capable, un jour, de gérer ses affaires. Elle a vu dernièrement son amie Simone, qui a un peu perdu la tête et  qui est maintenant sous tutelle. Quelle tristesse ! On lui a retiré sa carte bancaire, son chéquier… Et chaque semaine ses enfants – tout à fait sympathiques mais quand même – lui remettent son « argent de poche ».

Tante Hortense s’inquiète un peu

Tante Hortense a toujours vécu seule et pris ses décisions. ll est hors de question que cela ne dure pas jusqu’à la fin de sa vie, avec un peu d’aide. Grégoire, son neveu, est si prévenant ! Il l’assisterait volontiers pour certaines tâches. Tante Hortense aimerait lui déléguer quelques galères : la déclaration d’impôts sur Internet, la surveillance des travaux dans sa maison de campagne ! Certes elle se sent jeune mais parfois un peu dépassée. La liste des dispositifs de protection judiciaire s’allonge. À côté de la tutelle, de la curatelle, de la sauvegarde de justice on a maintenant l’habilitation familiale… Et tante Hortense s’inquiète un peu… Il est hors de question qu’on la traite comme une enfant ! Pourquoi confier son avenir à un juge ? Pourquoi ne déciderait-elle pas elle-même ? Qui sait mieux qu’elle les mesures à prendre le jour où elle ne pourra plus agir seule ? Tante Hortense se sent démunie.

Pas de panique tante Hortense !

Pas de panique tante Hortense, lui souffle un petit génie. Il existe une solution : le mandat de protection future. Tante Hortense est une femme raisonnable, elle va courir directement chez son notaire : maître Bienveillance. Elle lui explique toutes les décisions qu’elle entend voir respecter si un jour elle n’est plus capable d’assurer seule la défense de ses intérêts. Ainsi elle veut que Grégoire s’occupe d’elle. Elle veut rester à son domicile aussi longtemps que possible. Si elle doit un jour partir en maison de retraite, elle veut se rapprocher de son frère et rejoindre Biarritz. En cas d’hospitalisation, elle veut désigner sa nièce, Thérèse, qui est médecin comme personne de confiance. Et elle refuse totalement la vente de sa maison de vacances d’Arcachon car elle la destinait par testament à Grégoire et à sa sœur.

Tante Hortense signe un contrat sur mesure

Maître Bienveillance a repris toutes ces consignes dans un document qu’a signé tante Hortense avec Grégoire. Ainsi en participant à sa propre dépendance par la signature d’un simple contrat rédigé sur mesure, au plus près de ses besoins particuliers, tante Hortense a pu choisir Grégoire pour s’occuper d’elle et de son patrimoine. Elle va pouvoir décider avec Grégoire à quel moment déclencher son mandat. Elle va pouvoir répartir avec Grégoire à ce moment-là, les tâches à accomplir : à tante Hortense la gestion de son compte courant, la libre disposition de sa carte bancaire et de son chéquier et le choix de ses activités : voyage, théâtre, shopping. Parce que tante Hortense adore s’amuser ! Grégoire, lui : la gestion du patrimoine et surtout la fameuse corvée de déclaration d’impôts.

Tante Hortense préserve sa dignité

Tante Hortense préserve ainsi sa dignité. Il n’y aura pas de stigmatisation, comme les personnes sous protection judiciaire. Aucune publicité visible de la prise d’effet du mandat n’apparaîtra sur son acte de naissance, ni sur son compte bancaire, ni sur son courrier administratif comme c’est le cas en tutelle ou en curatelle. Et une dernière petite chose mais pas des moindre, tante Hortense conservera son droit de vote.

Tante Hortense a tout prévu !

Fin de cette petite histoire. Je veux dire à tante Hortense bravo ! En cas de vulnérabilité elle a tout prévu ! Elle a aussi agi avec sagesse : pour ses proches, auxquels elle va éviter toutes sortes d’ennuis, mais également pour elle-même car elle évite d’être privée de sa capacité d’action par un juge.