La protection juridique

La protection juridique protège les personnes incapables de se protéger

Les facultés d’une personne peuvent être altérées à cause de l’âge, d’une maladie grave, d’un handicap. La personne est vulnérable. Cela veut dire qu’elle ne peut pas se défendre seule.
Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique pour la protéger. Pour cela, le juge désigne une autre personne qui la représente. Cette personne aide la personne vulnérable à se protéger :
La protection peut concerner :

  • La personne vulnérable elle-même
  • Et / ou tout ou partie de son patrimoine.

La protection doit être :

  • Proportionnée
  • La moins contraignante possible.

La famille l’exerce en priorité

Le mandat de protection future

Tant que ses capacités ne sont pas altérées toute personne majeure peut désigner à l’avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Celles-ci l’aideront le jour où elle ne sera plus en état, physique ou mental de défendre seule ses intérêts personnels et/ ou patrimoniaux. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leurs enfants souffrant de maladie ou de handicap.

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La mesure de tutelle

La mesure de tutelle protège une personne majeure et/ou tout ou partie de son patrimoine si elle n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie civile. Au cas par cas, le juge peut faire la liste des actes que la personne peut faire seule ou non.

Qui peut saisir le juge des tutelles ?

  • La personne elle-même ou son concubin
  • Un parent ou un allié
  • Une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables
  • La personne exerçant déjà la mesure de protection
  • Le Procureur de la République.

Le juge des tutelles entend le demandeur et la personne vulnérable

Le juge des tutelles procède automatiquement à l’audition de la personne qui a fait la demande de protection. Il a l’obligation d’entendre ou d’appeler la personne protégée.

Néanmoins, si c’est l’avis du médecin ayant établi le certificat médical qui motive sa décision, il peut décider de ne pas entendre la personne protégée.

La sauvegarde du justice en attendant le jugement

Dans l’attente du jugement, il peut y avoir la mise en place d’une sauvegarde de justice.
Un remplacement de tuteur est possible une fois que la tutelle s’applique. Le juge désigne alors le nouveau tuteur.

La mesure de curatelle

La curatelle est une mesure judiciaire.

Elle  protège un majeur qui n’est pas hors d’état d’agir lui-même, mais qui a besoin de conseil ou d’un contrôle dans certains actes de la vie civile. Le juge ne peut pas prononcer une curatelle sans une évaluation préalable qui montre que la sauvegarde de justice est insuffisante pour la protection du majeur.
Il existe trois degrés de curatelle :

La curatelle simple

La curatelle simple conserve l’autonomie sur les actes de gestion courante.

Par exemple :

  • Gestion du compte bancaire,
  • Souscription d’assurance.

Mais elle offre une assistance sur des actes plus importants.

Par exemple :

  • Un emprunt.

La curatelle renforcée

Le curateur :

  • Perçoit les ressources de la personne
  • Règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de la personne.

La curatelle aménagée

  • Le juge décide de la liste des actes que la personne peut faire seule ou non.

La sauvegarde de justice

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes.
Cette mesure de justice ne peut pas dépasser 1 an, renouvelable une fois par le juge des tutelles. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. La mesure de justice peut être judiciaire ou médicale.
Pour les personnes plus gravement atteintes, la sauvegarde de justice est une mesure immédiate en attendant la mise en place d’une tutelle ou d’une curatelle.
Le juge désigne les mandataires spéciaux pour accomplir des actes précis, de représentation ou d’assistance, que la protection de la personne rend nécessaire.

Par exemple :

  • Placement bancaire
  • Vente de patrimoine.

Le mandataire spécial peut contester certains actes contraires aux intérêts du majeur qui auraient eu lieu sous sauvegarde de justice.

Habilitation du conjoint

L’habilitation du conjoint permet à l’un des deux époux :

  • De représenter de manière générale son époux
  • Ou de passer certains actes en son nom.

Il est conseillé de fournir des attestations des enfants majeurs, certifiant qu’ils ne s’opposent pas à la procédure.
L’habilitation judiciaire est applicable même si l’époux est déjà placé sous un régime général de protection des personnes. Les pouvoirs du demandeur se limitent aux seuls actes d’administration.

Par exemple :

  • Conclusion d’un  bail d’habitation
  • Ouverture d’un compte de dépôt…

L’habilitation familiale

L’habilitation familiale permet à un proche de représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté dans tous les actes de sa vie (ou certains seulement en fonction de son état). Elle nécessite l’intervention d’un juge.

Les mesures d’accompagnement pour les personnes en grande difficulté sociale

Les mesures d’accompagnement aident les personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées mais qui sont en grande difficulté sociale et qui perçoivent des prestations sociales.

Mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP)

La MASP est mise en place en accord avec la personne en difficulté dans la gestion de ses ressources et de ses prestations quand ces difficultés menacent sa santé ou sa sécurité. Ce sont les services sociaux du département qui la mettent en place. Elle prend la forme d’un contrat d’accompagnement social personnalisé qui contient des engagements réciproques.

Mesures d’accompagnement judiciaire (MAJ)

Elle est imposée par la justice à la personne en difficulté. La MAJ n’entraîne aucune incapacité : le majeur peut procéder à tous les actes de la vie civile. Elle reste cependant une mesure contraignante qui s’impose au majeur (souvent du fait de l’échec de la MASP).

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